WeekEvent Organisation

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Au regard du contexte actuel en France et des mesures décrétées, depuis le 16 mars 2020, par Monsieur le Président de la République Française – afin de lutter efficacement contre l’épidémie de COVID-19 –WEEK EVENT ORGANISATION, association loi 1901, organisatrice de l’événement « LE GRAND BAL DES SORCIERS ET SES OLYPIADES » initialement prévu aux dates des 3 et 4 mai 2020 au château de la Loubière , a été contrainte de reporter son évènement aux dates du 26 et 27 Juin 2021

WEEK EVENT ORGANISATION souhaite informer tous les consommateurs / festivaliers que l’événement peut, si la situation lui impose une nouvelle fois, être reporté à des dates Ultérieures

 En ce sens, chaque consommateur / festivalier achetant un billet pour l’édition 2020 du « LE GRAND BAL DES SORCIERS ET SES OLYMPIADES » ne pourra en aucun cas solliciter le remboursement de son billet en cas de report de l’événement du « Le GRAND BAL DES SORCIERS ET SES OLYMPIADES» les  26 et 17 Juin 2021.

En cas de report de l’événement du «Le GRAND BAL DES SORCIERS ET SES OLYMPIADES » les 26 et 27 Juin 2021, le billet valable pour l’édition 2020 du « LE GRAND BAL DES SORCIERS ET SES OLYPIADES» sera valable pour l’édition 2021 du « LE GRAND BAL DES SORCIERS ET SES OLYPIADES ».

Lors de l’achat de son billet, le consommateur / festivalier s’engage en toute connaissance de cause – en adhérant aux présentes conditions générales de vente – à ne solliciter aucun remboursement de son billet en cas de report de l’événement du «LE GRAND BAL DES SORCIERS ET SES OLYMPIADES » les  3 et 4 octobre 2020 à des dates indéterminées en 2021.

Avant d’acheter son billet, WEEK EVENT ORGANISATION invite le consommateur / festivalier à bien prendre connaissance des conditions générales de vente.  

INTRODUCTION  :

Via son site internet   https://weekevent.fr/      , le présent service de billetterie est organisé, dirigé et contrôlé par WEEKEVENT ORGANISATION, association domiciliée à l’adresse

WeekEvent Organisation

49 TER avanue de paris

33620

Cavignac

Article mis à jour le 9 juin 2020

  • E-mail de contact : Weekevent.contact@gmail.com ;

Les présentes conditions générales de vente concernent uniquement les actes de vente de billetterie et les conséquences juridiques découlant de l’achat d’un billet permettant de participer à l’événement du « LE GRAND BAL DES SORCIERS ET SES OLYMPIADES».

Le consommateur / festivalier est prié de bien lire attentivement l’ensemble des présentes conditions générales de vente avant de commander un billet sur le présent site internet https://weekevent.fr/

En commandant avec obligation de paiement un des billets pour se rendre à l’édition 2020 du « LE GRAND BAL DES SORCIERS ET SES OLYMPIADES », le consommateur / festivalier accepte nos conditions générales de vente mentionnées ci-dessous :

Le consommateur / festivalier reconnaît avoir la capacité juridique de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.

En cas de refus d’acceptation des présentes conditions générales de vente, par le consommateur / festivalier, ce dernier ne pourra pas commander les billets proposés par l’Organisateur sur le site internet https://weekevent.fr/

ARTICLE n° 1 – PRIX

Les prix des billets) sont indiqués en euros toutes taxes comprises sur le site internet https://weekevent.fr/

Les prix des billets comprend la prestation et l’envoi chez vous des billets par boite postale

Le billet acheté par le consommateur / festivalier demeure la propriété de l’Organisateur jusqu’à l’encaissement total et définitif du prix.

Les prix des billets peuvent être modifiés à tout moment.

Néanmoins, le prix actualisé et faisant foi pour le consommateur / festivalier – lors de l’achat de son billet pour l’évènement – sera le prix facturé sur la base du prix indiqué lors du récapitulatif de la commande et dans l’e-mail de confirmation de la commande reçu.

L’accès à l’événement du « LE GRAND BAL DES SORCIERS ET SES OLYMPIADES » par le consommateur / festivalier ne sera possible qu’après complet paiement du prix par ce dernier.

ARTICLE N°2 – NOMBRE DE PLACES & CHOIX DE L’ÉVÉNEMENT

Les réservations des billets pour l’événement s’effectuent en temps réel selon les disponibilités et le nombre de places arrêtées par l’Organisateur.

Le prix, la date et l’heure mentionnée sur la page de présentation de l’événement du site internet https://weekevent.fr/ doivent être vérifiés par le consommateur / festivalier préalablement au paiement, tel que prévu à l’article 3 des présentes CGV, afin que ce dernier s’assure qu’il corresponde bien au billet sollicité.

Aucune réclamation ultérieure ne sera prise en compte à ce titre.

ARTICLE n°3 – PAIEMENT & PASSATION DE COMMANDE

3.1/ Dispositions générales

Toutes les commandes quel que soit leur lieu d’émission sont payables en euros.

La validation de la commande emporte l’obligation pour le consommateur / festivalier de payer le prix indiqué par le montant total du panier.

Le paiement des billets par le consommateur / festivalier sur le site internet https://weekevent.fr/ s’effectue exclusivement par les moyens de paiement suivants et définis lors de l’achat : CARTE BLEUE / VISA et EUROCARD / MASTERCARD.

Le compte bancaire du consommateur / festivalier sera débité du montant de la commande dès la validation finale de la transaction.

Un justificatif de paiement sera automatiquement consultable par le consommateur / festivalier, à l’issue de la transaction, sur la page de confirmation de la commande mais également par l’envoi d’un e-mail de confirmation de la commande.

3.2/ Passation de commande

La commande d’un billet pour l’événement du « LE GRAND BAL DES SORCIERS ET SES OLYMPIADES » donne lieu à l’envoie par nos soins des billets chez vous (MERCI ALORS DE BIEN ECRIRE VOTRE ADRESSE POSTALE, NOUS NE SOMMES EN AUCUN CAS RESPONSABLE SI LES BILLETS SONT ENVOYEE à UNE AUTRE ADRESSE MAL RENSEIGNEE)

Après la validation de l’achat, celui-ci est ferme et définitif où aucun échange ne sera possible.

L’Organisateur se réserve également le droit de refuser toute commande de la part d’un consommateur / festivalier identifié avec lequel il existerait un litige relatif à une commande antérieure.

3.3/ Sécurisation des paiements

Les paiements électroniques effectués dans le cadre des transactions réalisées sur le site internet https://weekevent.fr/ sécurisés par utilisation de PAYPAL

Au moment du paiement par carte bancaire, le consommateur / festivalier est renvoyé vers l’interface sécurisée du prestataire de paiement PAYPAL

L’Organisateur garantit la fiabilité des transactions où les données bancaires des consommateurs / festivaliers sont cryptées dès leur saisie.

L’Organisateur ne détient à aucun moment les coordonnées bancaires des consommateurs / festivaliers lesquelles sont uniquement et provisoirement conservées par le prestataire de paiement susvisé.

ARTICLE 4 – LUTTE CONTRE LA FRAUDE

Afin de lutter contre la fraude, notamment par carte bancaire, l’Organisateur se réserve le droit d’utiliser les données personnelles du consommateur / festivalier pour le contacter, lui demander la communication de sa pièce d’identité et, le cas échéant, d’annuler le(s) billet(s) commandé(s).

ARTICLE n°5 – TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

5.1/ Collecte des données personnelles

Lors de la passation de la commande, l’Organisateur est amené à collecter auprès du consommateur / festivalier certaines informations et données à caractère personnel telles que son nom et prénom, son adresse e-mail, son numéro de téléphone mobile, son code postal, sa civilité et sa date de naissance) sans que cette liste ne soit limitative.

Le responsable du traitement étant l’Organisateur.

5.2/ Finalités du traitement

Les informations et données concernant le consommateur / festivalier sont nécessaires à la gestion de la commande et de la relation commerciale.

Les informations et données sont également conservées à des fins de sécurité et afin de respecter les obligations légales et réglementaires de conservation des données.

Ces données seront utilisées dans le cadre du traitement et du suivi de la commande du consommateur / festivalier, ainsi que dans l’hypothèse d’un éventuel report ou d’annulation de l’événement correspondant.

Le consommateur / festivalier accepte que l’Organisateur l’avertisse de toute décision affectant les conditions de déroulement dudit événement (telle que l’annulation, report, modification du lieu d’organisation), utilise les coordonnées qu’il aura fournies à l’Organisateur dans le cadre de sa commande, à l’effet de l’informer desdites modifications ainsi que de la marche à suivre.

5.3/ Destinataires des données

Dans le cadre du traitement et du suivi de la commande, pourront avoir accès à ces données les entreprises avec lesquelles l’Organisateur est contractuellement lié et qui se sont engagées à en assurer la plus stricte confidentialité (organisateurs dans le cadre de l’organisation de l’évènement, point de vente externe auprès duquel la commande a été passée, prestataire technique, etc.).

5.4/ Consentement du consommateur / festivalier

Le consommateur / festivalier pourra, s’il le souhaite, autoriser l’Organisateur à lui adresser ses lettres d’information et à l’informer des futurs évènements organisés par ses partenaires, par SMS ou par courrier électronique.

Le consommateur / festivalier peut également, s’il le souhaite, recevoir par SMS ou par courrier électronique des propositions commerciales des partenaires auxquels l’Organisateur est lié par contrat (organisateurs, sites affiliés notamment).

S’il souhaite ultérieurement ne plus recevoir d’informations de l’Organisateur et de ses partenaires, le consommateur / festivalier devra adresser un courrier électronique à Weekevent.contact@gmail.com

5.5/ Droits d’opposition, d’accès et de rectification

Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et à la loi n°78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le consommateur / festivalier dispose d’un droit d’accès, de rectification et, sous réserves des dispositions légales applicables à la matière, de suppression des données le concernant.

Il peut également – pour des motifs légitimes – s’opposer au traitement des données le concernant.

Il peut exercer ces droits en s’adressant à : Weekevent.contact@gmail.com

Ou par courrier à :

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33620

Cavignac

Le courrier doit être signé et accompagné de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature du consommateur / festivalier et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse.

ARTICLE n°6 – VALIDATION DE LA COMMANDE & ACCEPTATION DES CGV

Avant de confirmer sa commande, le consommateur / festivalier déclare accepter les présentes conditions générales de vente, pleinement et sans réserve, en cochant une case prévue à cet effet.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par l’Organisateur représenteront la preuve des transactions passées, par le consommateur / festivalier, sur son site internet  https://weekevent.fr/

ARTICLE N°7 – LIVRAISON DES BILLETS

Dès la confirmation de l’achat, le consommateur / festivalier recevra son billet ou ses billets par courrier directement dans sa boite aux lettres

En acceptant les présentes conditions générales de vente, le consommateur / festivalier accepte également les conditions d’utilisation des billets prévues aux Annexes 1 et 2 des présentes CGV.

ARTICLE n°8 – ACCÈS & CONTRÔLE DES BILLETS LORS DU « GRAND BAL DES SORCIERS ET SES OLYPIADES »

8.1/ Accès à l’évènement & minorité

L’accès à l’événement se fait sur présentation d’un ou des billets reçu par courrier

En cas de perte ou d’inaccessibilité d’un ou des tickets, le consommateur / festivalier doit contacter en priorité Weekvent.contact@gmail.com

Chaque consommateur / festivalier accédant à un événement doit-être muni d’un billet valide.

Toutefois l’accès à l’événement est interdit aux mineurs de moins de seize (16) années révolues.

Un mineur entre 16 et 17 ans doit-être accompagné et surveillé par un adulte et demeure sous sa responsabilité.

Les billets ne sont pas nominatifs

L’événement débute à l’heure indiquée sur nos réseaux sociaux

8.2/ Contrôle des billets

Le contrôle des billets sera effectué avec l’aide de nos bénévoles

Merci de bien vérifier que vous avez les bons billets avant de venir à l’évènement nous ne sommes pas responsable en cas de mauvais billets.

8.3/ Contrôle de l’identité et contrôle de sécurité

Week Event Organisation se réserve le droit de contrôler l’identité du consommateur / festivalier à l’entrée du lieu où se déroule l’évènement.

Le consommateur / festivalier devra donc obligatoirement être muni d’une pièce d’identité officielle – en cours de validité – et avec photo.

Le consommateur / festivalier peut être amené à subir une palpation de sécurité à l’entrée de l’événement et durant l’événement.

L’accès pourra être refusé à toute personne refusant de se soumettre à cette mesure de sécurité.

Pour des raisons de sécurité, il est formellement interdit d’introduire sur les lieux de l’événement des armes, substances explosives, inflammables ou volatiles, des bouteilles, récipients, objets tranchants ou contondants et d’une manière générale tout objet susceptible de servir de projectile, tout objet dangereux et tout article pyrotechnique, des signes et banderoles de toute taille de nature politique, idéologique, religieuse ou publicitaire et sans que cette liste ne soit limitative.

Tout contrevenant pourra se voir refuser l’accès au festival, engage sa responsabilité et s’expose à des poursuites.

ARTICLE n°9 – UTILISATION ET VALIDITÉ DES BILLETS

9.1/ Revente de billets

L’Organisateur rappelle également les dispositions de l’article 313-6-2 du Code pénal qui dispose que :

« Le fait de vendre, d’offrir à la vente ou d’exposer en vue de la vente ou de la cession ou de fournir les moyens en vue de la vente ou de la cession des titres d’accès à une manifestation sportive, culturelle ou commerciale ou à un spectacle vivant, de manière habituelle et sans l’autorisation du producteur, de l’organisateur ou du propriétaire des droits d’exploitation de cette manifestation ou de ce spectacle, est puni de 15 000 € d’amende. Cette peine est portée à 30 000 € d’amende en cas de récidive.

Pour l’application du premier alinéa, est considéré comme titre d’accès tout billet, document, message ou code, quels qu’en soient la forme et le support, attestant de l’obtention auprès du producteur, de l’organisateur ou du propriétaire des droits d’exploitation du droit d’assister à la manifestation ou au spectacle. »

9.2/ Reproduction de billets

Il est interdit de reproduire, dupliquer ou contrefaire un billet de quelque manière que ce soit.

La reproduction de billets est interdite et ne procurerait aucun avantage.

Week Event Organisation peut refuser l’accès au lieu où se déroule l’événement s’il se rend compte que plusieurs impressions ou reproductions d’un billet imprimable sont en circulation et qu’un accès au lieu de l’évènement a déjà été accordé au porteur d’une impression ou d’une reproduction.

La personne qui a reproduit le billet et l’utilisateur de la copie du billet sont passibles de poursuites pénales selon les dispositions des articles 313-1 et 441-1 du Code pénal.

9.3/ Validité du billet

Le billet est uniquement valable pour l’événement qu’il concerne, à la date, l’heure et aux conditions figurant sur le billet.

Ce titre doit être conservé jusqu’à la fin de l’événement.

ARTICLE n°10 – RÉTRACTATION, REPORT, ANNULATION ET REMBOURSEMENT

10.1/ Champ d’application

Les présentes conditions de rétractation, de remboursement, de report et d’annulation sont applicables à tous les billets vendus sur le site https://weekevent.fr/

10.2/ Absence de droit de rétractation concernant l’évènement « LE GRAND BAL DES SORCIERS ET SES OLYMPIADES »

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, les billets ne font pas l’objet d’aucun droit de rétractation.

10.3/ Remboursement et échange

À compter de leur achat par le consommateur / festivalier, le ou les billets ne peuvent être ni échangés, ni remboursés (sauf dans le cas d’annulation décrits à la clause 10.4 du présent article 10), même si le billet n’a pas été utilisé par le consommateur / festivalier.

10.4/ Annulation ou report d’un événement

En cas d’annulation définitive d’un événement, le remboursement n’interviendra qu’en faveur de l’acquéreur initial contre remise du billet.

Aucun frais annexes de quelque nature que ce soit (assurance annulation, transport, hôtellerie, parking, etc.) ne sera remboursé ou dédommagé.

Toute demande qui ne satisferait pas ces conditions sera rejetée.

En cas de report de l’événement pour une cause extérieure à la volonté de l’Organisateur, aucun remboursement n’interviendra à l’égard du consommateur / festivalier.

Lors de l’achat de son billet, le consommateur / festivalier s’engage en toute connaissance de cause – en adhérant aux présentes conditions générales de vente – à ne solliciter aucun remboursement de son billet en cas de report de l’évènement du «LE GRAND BAL DES SORCIERS ET SES OLYMPIADES» les  3 et 4 octobre 2020 à des nouvelles dates indéterminées en 2021.

En cas de report de l’évènement en 2021, le billet acheté par le consommateur / festivalier pour l’évènement du « Le GRAND BAL DES SORCIERS ET SES OLYMPIADES » les  3 et 4 octobre 2020 sera valable pour la future édition 2021 du « LE GRAND BAL DES SORCIERS ET SES OLYMPIADES ».

10.5/ Absence de remboursement en cas d’annulation d’un ou plusieurs artistes

Le billet acheté par le consommateur / festivalier s’entend comme une prestation globale.

Le billet acheté par le consommateur / festivalier n’est pas un achat spécifique pour un artiste en particulier ou plusieurs artistes.

Ainsi, en cas d’annulation de la venue d’un artiste ou de plusieurs artistes (y compris un artiste « tête d’affiche »), le consommateur / festivalier ne saurait solliciter à l’égard de l’Organisateur un remboursement de son billet ou des dommages et intérêts compensatoire.

ARTICLE n°11 – RESPONSABILITÉ

11.1/ Responsabilité de l’Organisateur

Conformément à l’article L. 221-15 du Code de la consommation, l’Organisateur est responsable, à l’égard de ses consommateurs / festivaliers, de la bonne exécution des obligations résultant des contrats conclus à distance.

L’Organisateur décline ainsi toute responsabilité en cas d’indisponibilité du service de billetterie en ligne résultant d’un cas de force majeure notamment lors :

  • d’anomalies quelconques du matériel informatique du consommateur / festivalier ;
  • de faits imprévisibles, insurmontables et extérieurs à la volonté de l’Organisateur ;
  • de l’indisponibilité du réseau internet.

11.2/ Absence de responsabilité de l’Organisateur en cas de perte ou de vol du billet

L’Organisateur n’est pas responsable en cas de perte, de vol ou d’utilisation illicite du billet acheté par le consommateur / festivalier.

En outre, il est précisé que l’Organisateur n’est en aucun cas tenu de donner suite à une demande d’édition ou de duplicata en cas de perte ou de vol du billet.

11.3/ Responsabilité du consommateur / festivalier lors de l’événement

L’Organisateur fixe le règlement propre à l’organisation de l’événement.

Ce règlement figure sur le site internet de l’Organisateur ou à l’entrée du lieu où se déroule l’événement.

L’acquisition d’un billet emporte impérativement et nécessairement adhésion au règlement intérieur du lieu où se déroulera l’événement.

Le consommateur / festivalier se conformera strictement au règlement de l’organisateur sous peine de voir sa responsabilité engagée, de se voir l’accès refusé à l’évènement ou d’être exclu dudit événement sans que ce dernier ne puisse solliciter ou prétendre un quelconque remboursement du ou des billets achetés ni à une quelconque indemnité à ce titre.

Sauf autorisation particulière, le consommateur / festivalier s’interdit – à des fins professionnelles et commerciales – de photographier, de filmer ou d’enregistrer l’événement d’une quelconque manière.

ARTICLE n°12 – SERVICE CLIENTS, MÉDIATION, RÈGLEMENT DES LITIGES & DROIT APPLICABLE

12.1/ Service clients

Si le consommateur / festivalier a besoin d’une quelconque information ou une question suite à une commande, ce dernier peut contacter en priorité le service après-vente Weekevent.contact@gmail.com  

12.2/ Médiation

En cas de litige, le consommateur / festivalier doit faire une réclamation préalable et s’adresser en priorité à l’Organisateur par courrier ou par l’adresse électronique à l’adresse suivante : Weekevent.contact@gmail.com

Par courrier :

WEEKEVENT ORGANISATION

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33620

Cavignac

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès de l’Organisateur ou en l’absence de réponse de ce dernier dans un délai deux (2) mois, le consommateur / festivalier peut soumettre le différend relatif à l’achat de son billet ou à l’application des dispositions des présentes CGV, l’opposant à l’Organisateur, à un médiateur qui tentera – en toute indépendance et impartialité – de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.

Les parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

12.3/ Litige et droit applicable

Les ventes de billets effectuées sur le site internet sont soumises à la loi française.

À défaut d’accord amiable, tout litige en application de présentes conditions générales de vente sera de la compétence exclusive des tribunaux français.

Le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur (article 42 du Code de procédure civile) ou celui du lieu de la livraison effective de la chose ou de l’exécution de la prestation de service (article 46 du Code de procédure civile).

ARTICLE n°13 – MODIFICATION DES CGV PAR L’ORGANISATEUR & NULLITÉ

L’Organisateur se réserve le droit de modifier à tout moment, partiellement ou totalement les présentes conditions générales de vente.

Le consommateur / festivalier est réputé accepter la version en vigueur des conditions générales de vente à chaque nouvelle connexion sur le site internet https://weekevent.fr/ et lors de l’achat de son billet.

Si l’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales de vente sont annulées ou tenues pour non valides en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice passée en force de chose jugée, les autres clauses des présentes conditions générales de vente demeureront applicables et garderont toutes leur force, leur portée et leur opposabilité. 

ARTICLE N°14 – UTILISATION DU DROIT À L’IMAGE DU CONSOMMATEUR / FESTIVALIER

En acceptant les présentes conditions générales de vente, le consommateur / festivalier est averti – qu’en cas de tournage et de diffusion d’un film (même clip vidéo) ou de retransmission de l’évènement sur tout support numérique, informatique et / ou photographique – que son image est susceptible d’y figurer.

En adhérant aux présentes conditions générales de vente, le consommateur / festivalier autorise l’Organisateur et ses agents (photographes professionnels, drones, cinéastes et autres) à reproduire son image fixée dans le cadre de photographies pour la prestation de la promotion et la communication du  LE GRAND BAL DES SORCIERS

Cette autorisation emporte la possibilité pour l’Organisateur et ses agents d’apporter à la fixation initiale de l’image du consommateur / festivalier toutes modifications, adaptations ou suppressions qu’il jugera utile (notamment en l’utilisant, la publiant, la reproduisant, l’adaptant ou en la modifiant, seule ou en combinaison avec d’autres matériels, par tous les moyens, méthodes ou techniques actuellement connues ou à venir).

Sauf accord expresse du consommateur / festivalier, l’image de ce dernier ne pourra en aucun cas être utilisée et exploitée à des fins commerciales (par exemple promotion de partenaires commerciaux).

En acceptant les présentes conditions générales de vente, le consommateur / festivalier consent uniquement à l’utilisation de son image afin de promouvoir et de communiquer sur l’événement du LE  GRAND BAL DES SORCIERS auquel ce dernier aura participé.

ARTICLE n°15 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’Organisateur – par le présent site internet https://weekevent.fr/ – est titulaire des droits de propriété intellectuelle ou industrielle (par exemple droits d’auteurs, droits des marques, droits des brevets d’invention, droits des modèles déposés de présentation et droits des dessins et modèles etc.) sur l’ensemble des informations, logiciels, documentations, données, structures de données, services, logos, marques, dessins, textes, fichiers vidéo, fichiers audio, images et autres contenus publiés sur ou utilisés dans le cadre du présent site internet.

L’absence de mention de droits de propriété ne saurait toutefois signifier que les éléments du site internet https://weekevent.fr/ ne sont couverts par aucun droit appartenant à l’Organisateur.

Les éléments du site internet https://weekevent.fr/  ne peuvent pas être téléchargés, affichés et / ou imprimés à des fins privées et commerciales puisque :

  • la reproduction totale ou partielle du site internet www.delta-festival.com est strictement interdite ;
  • les documents ou les graphiques qui y sont associés présents sur le site internet ne peuvent pas faire l’objet d’une modification, décomposition et traduction ;
  • les graphiques du site internet https://weekevent.fr/ ne peuvent pas être utilisés sans les textes qui les accompagnent ;
  • les mentions de toutes natures, relatives aux droits d’auteur ou autres droits, qui sont liés aux contenus téléchargés par l’utilisateur, sont maintenues et reproduites par ce dernier ;
  • le code source ou la structure des représentations et / des contenus et / ou les contenus eux-mêmes ne sont pas dévoilés, décompilés et utilisés à d’autres fins que celles strictement nécessaires au fonctionnement et à l’utilisation du site internet https://weekevent.fr/
  • les contenus ne doivent pas être utilisés à des fins de fabrication de produits dérivés.

Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du site internet https://weekevent.fr/ (ainsi que de toute site internet partenaire de l’Organisateur) « et / ou » de l’un / ou plusieurs de ses éléments est strictement interdite, sauf autorisation écrite préalable de l’Organisateur ou du détenteur du site partenaire de l’Organisateur.

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